1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Service de convoyage est proposé au client, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales de Vente. Le seul fai t de renvoyer le devis signé à Touraine Convoyages (le prestataire) entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Le Service de convoyage e st exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit frança is.

2. Description du Service

Touraine Convoyages s'engage à assurer le convoyage de véhicules d'un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu ex clusivement par route pour des véhicules neufs, d'occasion ou de démonstration (tous types, toutes ma rques) en France, au sein de l'Union Européenne et en Suisse. Le convoyage peut porter sur tout véhicule roulant : voitures, camions, poids lourds, semi - remorques, cars et bus, etc. vide de chargement sauf accord express de Touraine Convoyages. En aucun c as le convoyage ne peut consister en un transport, ou transport de personnes. Touraine Convoyages s'engage, dès réception de la commande, à assurer le convoyag e du véhicule aux lieux de départ et d'arrivée indiqués par le client. La prestation de service s e limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicule s confiés à Touraine Convoyages sont assurés par ses soins en tous risques à dire d'expert. Le client s'engage à mettre à dispo siti on de Touraine Convoyages, le véhicule en parfait état de fonctionnement : batteries chargées, éclairages, filtres, pneumatiques en état ainsi qu'accompagné du certificat d'im matriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre, même léger, le client s'engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l'accord de prise en charg e par Touraine Convoyages ou de l'expert nommé par la compagnie d'assurance de Touraine Convoyages.

3. Commande d'un convoyage

Le client a la possibilité de demander un devis soit par le site www.touraine - convoyages.com, soit par téléphone au 0247480370, par fax 0247270884 ou par mail : convoyages@touraineconvoyages.fr. Dès réception de la demande, Touraine Convoyages délivre un devis. La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis signé et/ ou accepté à Touraine Convoyages par le client.

3.1 Annulation de commande d'un convoyage

Le client a la possibilité d'annuler sa commande de convoyage sous condition. Touraine con voyages facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d'approches, réorganisation du planning, etc... À compter de la r éception écrite de la demande d'annulation soit par m ail soit par fax. Les frais sont J - 2 sans frais, J - 1 : 200 € HT , jour J + de 4 H avant la prise en charge : 50 % de la commande initiale avec un minimum de 200 € HT par 1/2 journée / jour J - de 4 H avant l'heure de prise en charge : 100 % de la commande initiale avec un minimum de 350 € HT. Il est également défini que si la prestation ne peut être effectuée suite à l'impossibilité par Touraine Convoyages de procéder à l'enlèvement du véhicule, suite à la non disponibilité de celui - ci faisant objet de la c ommande passée, soit par le client, soit par son sous - traitant ou son prestataire, Touraine Convoyages facturera la totalité de la commande passée par le client, sans pour autant qu'il y ait eu confirmation écrite du client, Touraine Convoyages produira à celui - ci le justificatif et le motif de l'impossibilité de l'enlèvement du véhicule objet de la commande.

4. Tarifs et modalités de paiement

Le prix du convoyage est défini après établissement d'un devis. Le prix du convoyage comprend : . Frais d'approche : taxi, train, bus ; frais de route : péage et carburant ; Frais fixe : personnel, assurances (se reporter au chapitre 8) W g arage. Les compléments, huile, liquide de refroidissement, AD Blue , et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule restent à la charge du client, et seront rajoutés sur les factures. Les prix sont indiqués en €uro hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, par exemple en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont pa yables à 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Touraine Convoyages n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente . Des pénalités sont appliquées dan s le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L441 - 6 du code du commerce, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Si lors d'une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement n otamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant . Le paiement peut avoir lieu par tout moyen. Tout changement de véhicule, d'itinéraires, de lieux d'enlèvement ou de livraison, ou d'heures, entraineront une révision du prix.

5. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant soit directement sur inte rnet, soit par courrier en écrivant directement au prestataire à l'adresse suivante : Touraine Convoyages 6, rue de la Castellerie 37550 SAINT AVERTIN.

6. Responsabilité

Le prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étape s postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d 'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence française. En cas d'immobilisation du véhicule su ite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d'ordre, desti nataire ou propriétaire réel du véhicule. Lors du convoyage, si le véhicule n'est pas en état de marche, n'est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le client s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de mise à dispositi on de personnel et des frais d'approche et de retour engagés par Touraine Convoyages. Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du client quel que soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès - verbaux résultant d'un mau vais état du véhicule ou d'un non - respect de la législation du code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du client. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommage s inhé rents à l'utilisation du réseau internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

7. Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l' exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, cata strophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, gr ève SNCF.

8. Assurances

Touraine Convoyages assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur détermi née par expert en tous risques selon les conditions générales et/ ou particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande de convoyage, ce montant peut être majorée sur demande et /ou la déclar ation du client, cette majoration entrainera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandée par notre assureur. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par Touraine Convoyages auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule. Toute réclamation non formulée dans les 48 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle - ci n'est pas indiquée sur le bon de livraison établi con tradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Dispositions Générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, dispositions ou accords antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu'elle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dument daté e t signé par elles. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avéraient nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nul lité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de man ière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent d omicile aux adresses indiquées sur le bon de commande par le client et à l'adresse figurant sur le site du prestatai re. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site internet sont présentées en langue française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs a ccords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'informations nécessaires. En cas de liti ge, les tribunaux français sont seuls compétents.

10. Informations sur la Société

Touraine Convoyages Siège social : 2 , rue de la Castellerie 37550 SAINT-AVERTIN FRANCE SAS au capital de 118000 € RCS TOURS B 332 160 233 Code APE 8299 Z Tél.: +33. (0)2 47 48 03 70 Fax : +33. (0)2 47 27 08 84 Email : convoyages@touraineconvoyages.fr Site : www.touraine-convoyages.com​

 
 
TOURAINE CONVOYAGES : 2 rue de la Castellerie 37550 St.Avertin – Tél : 02 47 48 03 70 Fax : 02 47 27 08 84 – E.mail : convoyages@touraineconvoyages.fr
 
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